Le strict nécessaire
Le formulaire recueille ce qu’il faut pour transmettre votre demande. Rien de plus.
Vos renseignements, en clair.
Ce que PMECAP recueille, pourquoi, avec qui, combien de temps, et vos droits.
En bref
Une seule destination
Vos renseignements vont au cabinet de courtage partenaire. Jamais vendus, jamais loués.
Vos droits, à tout moment
Accès, rectification, retrait et retrait du consentement, sur simple demande.
En un coup d’œil
- Responsable
- PMECAP, par son responsable des renseignements personnels
- Fondement
- Votre consentement, donné à l’envoi du formulaire
- Destinataires
- Le cabinet de courtage partenaire et Resend
- Conservation
- Le temps de la transmission et du suivi
- Délai de réponse
- 30 jours
- Recours
- Commission d’accès à l’information du Québec
Carte des renseignements
Chaque renseignement, son usage et sa durée de conservation.
| Renseignement | Usage | Conservation |
|---|---|---|
| Nom, courriel, téléphone | Vous recontacter au sujet de votre demande | Le temps de la transmission et du suivi |
| Type de financement, montant, région, date | Orienter la demande vers le bon financement | Le temps de la transmission et du suivi |
| Page d’origine, paramètres utm | Mesurer la provenance des demandes, en volume | Le temps de la transmission et du suivi |
| Adresse IP, page demandée | Sécurité et fonctionnement du site, chez l’hébergeur | Courte durée, journaux techniques |
Ce que nous recueillons
Par le formulaire de demande, et seulement si vous le remplissez :
- Nom, courriel et téléphone
- Type de financement, montant recherché, région et date prévue
- Page d’origine de la demande et paramètres de campagne (utm), s’ils existent
Aucun document n’est demandé par ce formulaire. N’y joignez ni états financiers ni pièces d’identité.
Rien d’autre n’est recueilli : pas de compte, pas de profil, pas de suivi publicitaire.
Pourquoi
Trois usages, et aucun autre :
- Transmettre votre demande au cabinet de courtage partenaire
- Permettre à un courtier de vous recontacter
- Compter d’où viennent les demandes, en volume, sans profilage individuel
Nous ne vendons pas vos renseignements et nous ne les louons pas.
Avec qui
Deux destinataires, pas davantage :
- Le cabinet de courtage hypothécaire partenaire, inscrit auprès de l’AMF, qui reçoit votre demande
- Resend, le fournisseur d’envoi de courriels, qui achemine les demandes pour notre compte
Le cabinet traite votre dossier selon ses propres obligations envers l’Autorité des marchés financiers.
Resend peut traiter des données hors du Québec, sous ses propres mesures de sécurité.
Transferts hors du Québec
Resend peut traiter les demandes à l’extérieur du Québec.
Nous exigeons du fournisseur une protection équivalente à celle du Québec.
Combien de temps
Chez Resend, les demandes ne restent que le temps de leur transmission.
Elles sont ensuite supprimées. Le cabinet partenaire conserve son dossier selon sa propre réglementation.
Sécurité
Les échanges avec le site et le formulaire sont chiffrés (HTTPS).
L’accès aux réponses est limité aux personnes qui traitent les demandes.
Aucune méthode n’est infaillible. En cas d’incident, les personnes concernées sont avisées.
Témoins et mesure d’audience
Le site utilise Google Analytics 4 pour mesurer la fréquentation. Les données sont agrégées : pages vues, provenance, appareil. Il dépose des témoins statistiques, aucun témoin publicitaire, et ne sert à aucun profilage.
Les paramètres de campagne présents dans l’adresse sont transmis avec la demande, sans profilage.
Le formulaire intégré peut utiliser des témoins techniques nécessaires à son fonctionnement.
Journaux techniques
Comme tout site, l’hébergeur peut consigner l’adresse IP et la page demandée.
Ces journaux servent à la sécurité et au bon fonctionnement du site.
Ils sont conservés peu de temps et ne sont pas croisés avec les demandes.
Vos droits
À tout moment, vous pouvez :
- Accéder aux renseignements qui vous concernent
- Les faire rectifier s’ils sont inexacts ou incomplets
- En demander le retrait
- Retirer votre consentement à leur utilisation
Pour exercer ces droits, joignez le responsable des renseignements personnels via le formulaire.
Nous répondons dans les 30 jours.
Si la réponse ne vous satisfait pas, adressez-vous à la Commission d’accès à l’information.
Consentement
En envoyant le formulaire, vous consentez à la transmission décrite ici.
Ce consentement se retire à tout moment, sans frais et sans justification.
Le retrait n’affecte pas les traitements déjà effectués avant la demande.
Aucune décision automatisée
Aucune décision vous concernant n’est prise par un traitement automatisé.
Votre demande est lue et transmise sans notation ni profilage.
Le cabinet partenaire l’analyse selon ses propres pratiques.
Incident de confidentialité
Tout incident touchant vos renseignements est consigné dans un registre.
En cas de risque de préjudice sérieux, la Commission d’accès à l’information est avisée.
Les personnes concernées en sont avisées sans délai.
Personnes mineures
Le site s’adresse aux entreprises et aux investisseurs immobiliers.
Il ne vise pas les personnes mineures et ne recueille pas sciemment leurs renseignements.
Liens externes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers.
Dès que vous les quittez, leur propre politique s’applique.
Loi applicable
Cette politique suit la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels (secteur privé).
Elle s’interprète selon les lois du Québec.
Modifications
Cette politique peut évoluer. La date de mise à jour figure en haut de la page.
Un changement important est signalé sur cette page avant d’entrer en vigueur.
Exercer vos droits
Chaque droit, la marche à suivre et notre délai de réponse.
| Droit | Comment | Délai |
|---|---|---|
| Accès | Demande par le formulaire, avec votre nom et votre courriel | 30 jours |
| Rectification | Indiquez le renseignement inexact et sa correction | 30 jours |
| Retrait | Demandez la suppression de votre demande | 30 jours |
| Retrait du consentement | Un simple message suffit, sans justification | Sans délai |
| Plainte | Commission d’accès à l’information du Québec | Selon la Commission |
Ce que nous ne faisons jamais
- Vendre ou louer vos renseignements
- Créer un profil publicitaire à votre sujet
- Prendre une décision automatisée sur votre demande
- Demander des renseignements sensibles par le formulaire
- Vous contacter pour autre chose que votre demande
- Conserver une demande retirée
- Ajouter un destinataire à votre demande sans vous le dire
Questions fréquentes
Dois-je créer un compte?+
Non. Le site n’a ni compte ni mot de passe. Seul le formulaire recueille des renseignements.
Que se passe-t-il après l’envoi?+
Votre demande est transmise au cabinet partenaire. Un courtier vous contacte et s’identifie.
Où sont hébergées les réponses?+
Chez Resend, le fournisseur d’envoi de courriels, possiblement hors du Québec.
Recevrai-je des infolettres?+
Non. Aucune liste d’envoi n’est constituée à partir des demandes.
Comment retirer ma demande?+
Écrivez-nous par le formulaire. La demande est supprimée et le cabinet en est avisé.
Puis-je remplir le formulaire pour mon entreprise?+
Oui. Vos coordonnées de représentant restent des renseignements personnels, protégés ici.
Le site me suit-il d’une page à l’autre?+
Pas à des fins publicitaires. Google Analytics 4 mesure la fréquentation en volume ; aucun profil individuel n’est constitué.
Une question sur vos renseignements?
Écrivez-nous par le formulaire. Nous répondons dans les 30 jours.
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