Vos renseignements, en clair.

Ce que PMECAP recueille, pourquoi, avec qui, combien de temps, et vos droits.

Mise à jour le 2026-09-14

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Lecture d’environ 7 minutes · 28 rubriques

En bref

Le strict nécessaire

Le formulaire recueille ce qu’il faut pour transmettre votre demande. Rien de plus.

Une seule destination

Vos renseignements vont au cabinet de courtage partenaire. Jamais vendus, jamais loués.

Vos droits, à tout moment

Accès, rectification, retrait et retrait du consentement, sur simple demande.

En un coup d’œil

Responsable: PMECAP, par son responsable des renseignements personnels
Fondement: Votre consentement, donné à l’envoi du formulaire
Destinataires: Le cabinet de courtage partenaire et Fillout
Conservation: Le temps de la transmission et du suivi
Délai de réponse: 30 jours
Recours: Commission d’accès à l’information du Québec

Carte des renseignements

Chaque renseignement, son usage et sa durée de conservation.

Renseignement	Usage	Conservation
Nom, courriel, téléphone	Vous recontacter au sujet de votre demande	Le temps de la transmission et du suivi
Type de financement, montant, région, date	Orienter la demande vers le bon financement	Le temps de la transmission et du suivi
Page d’origine, paramètres utm	Mesurer la provenance des demandes, en volume	Le temps de la transmission et du suivi
Adresse IP, page demandée	Sécurité et fonctionnement du site, chez l’hébergeur	Courte durée, journaux techniques

Le parcours d’une demande

Cinq étapes, du formulaire à la suppression.

Vous remplissez le formulaire
Coordonnées, type de financement, montant, région et date prévue.
Fillout enregistre la réponse
Le fournisseur du formulaire conserve la réponse pour notre compte.
PMECAP transmet la demande
Elle part vers le cabinet de courtage partenaire, sans autre destinataire.
Un courtier vous contacte
Il s’identifie et vous remet ses divulgations écrites avant d’agir.
La demande est supprimée
Une fois transmise et suivie, elle ne reste pas chez Fillout.

Qui fait quoi

Trois intervenants, trois responsabilités distinctes.

	PMECAP	Cabinet partenaire	Fillout
Rôle	Publie le site et transmet la demande	Prépare et présente le dossier aux prêteurs	Héberge le formulaire et ses réponses
Ce qu’il détient	La réponse au formulaire, le temps du suivi	Le dossier complet de courtage	La réponse au formulaire, pour notre compte
Cadre	Loi 25 et cette politique	Loi 25 et la réglementation de l’AMF	Sa propre politique et notre entente
Votre interlocuteur	Le formulaire de cette page	Le courtier qui vous contacte	Aucun contact direct

Ce que nous recueillons

Par le formulaire de demande, et seulement si vous le remplissez :

Nom, courriel et téléphone
Type de financement, montant recherché, région et date prévue
Page d’origine de la demande et paramètres de campagne (utm), s’ils existent

Aucun document n’est demandé par ce formulaire. N’y joignez ni états financiers ni pièces d’identité.

Rien d’autre n’est recueilli : pas de compte, pas de profil, pas de suivi publicitaire.

Pourquoi

Trois usages, et aucun autre :

Transmettre votre demande au cabinet de courtage partenaire
Permettre à un courtier de vous recontacter
Compter d’où viennent les demandes, en volume, sans profilage individuel

Nous ne vendons pas vos renseignements et nous ne les louons pas.

Avec qui

Deux destinataires, pas davantage :

Le cabinet de courtage hypothécaire partenaire, inscrit auprès de l’AMF, qui reçoit votre demande
Fillout, le fournisseur du formulaire, qui héberge les réponses pour notre compte

Le cabinet traite votre dossier selon ses propres obligations envers l’Autorité des marchés financiers.

Fillout peut conserver des données hors du Québec, sous ses propres mesures de sécurité.

Transferts hors du Québec

Fillout peut héberger les réponses à l’extérieur du Québec.

Avant d’y recourir, nous avons évalué les risques pour la vie privée.

Les renseignements y reçoivent une protection adéquate, selon les mesures du fournisseur.

Combien de temps

Les demandes restent chez Fillout le temps de leur transmission et de leur suivi.

Elles sont ensuite supprimées. Le cabinet partenaire conserve son dossier selon sa propre réglementation.

Sécurité

Les échanges avec le site et le formulaire sont chiffrés (HTTPS).

L’accès aux réponses est limité aux personnes qui traitent les demandes.

Aucune méthode n’est infaillible. En cas d’incident, les personnes concernées sont avisées.

Témoins et mesure d’audience

Le site ne dépose aucun témoin publicitaire et n’utilise aucun outil de suivi individuel.

Les paramètres de campagne présents dans l’adresse sont transmis avec la demande, sans profilage.

Le formulaire intégré peut utiliser des témoins techniques nécessaires à son fonctionnement.

Journaux techniques

Comme tout site, l’hébergeur peut consigner l’adresse IP et la page demandée.

Ces journaux servent à la sécurité et au bon fonctionnement du site.

Ils sont conservés peu de temps et ne sont pas croisés avec les demandes.

Vos droits

À tout moment, vous pouvez :

Accéder aux renseignements qui vous concernent
Les faire rectifier s’ils sont inexacts ou incomplets
En demander le retrait
Retirer votre consentement à leur utilisation

Pour exercer ces droits, joignez le responsable des renseignements personnels via le formulaire.

Nous répondons dans les 30 jours.

Si la réponse ne vous satisfait pas, adressez-vous à la Commission d’accès à l’information.

Consentement

En envoyant le formulaire, vous consentez à la transmission décrite ici.

Ce consentement se retire à tout moment, sans frais et sans justification.

Le retrait n’affecte pas les traitements déjà effectués avant la demande.

Aucune décision automatisée

Aucune décision vous concernant n’est prise par un traitement automatisé.

Votre demande est lue et transmise sans notation ni profilage.

Le cabinet partenaire l’analyse selon ses propres pratiques.

Incident de confidentialité

Tout incident touchant vos renseignements est consigné dans un registre.

En cas de risque de préjudice sérieux, la Commission d’accès à l’information est avisée.

Les personnes concernées en sont avisées sans délai.

Personnes mineures

Le site s’adresse aux entreprises et aux investisseurs immobiliers.

Il ne vise pas les personnes mineures et ne recueille pas sciemment leurs renseignements.

Liens externes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers, dont le formulaire Fillout.

Dès que vous les quittez, leur propre politique s’applique.

Loi applicable

Cette politique suit la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels (secteur privé).

Elle s’interprète selon les lois du Québec.

Modifications

Cette politique peut évoluer. La date de mise à jour figure en haut de la page.

Un changement important est signalé sur cette page avant d’entrer en vigueur.

Mesures de sécurité

Six mesures, simples et vérifiables.

Chiffrement
Le site et le formulaire sont servis en HTTPS. Rien ne circule en clair.
Accès restreint
Seules les personnes qui traitent les demandes voient les réponses.
Aucune copie locale
Les réponses ne sont ni téléchargées ni conservées sur des postes de travail.
Suppression
Une demande transmise et suivie est supprimée chez Fillout.
Registre des incidents
Tout incident est consigné, évalué et, s’il y a lieu, déclaré.
Site sans base de données
Le site est statique. Il ne stocke aucun renseignement lui-même.

Exercer vos droits

Chaque droit, la marche à suivre et notre délai de réponse.

Droit	Comment	Délai
Accès	Demande par le formulaire, avec votre nom et votre courriel	30 jours
Rectification	Indiquez le renseignement inexact et sa correction	30 jours
Retrait	Demandez la suppression de votre demande	30 jours
Retrait du consentement	Un simple message suffit, sans justification	Sans délai
Plainte	Commission d’accès à l’information du Québec	Selon la Commission

Avant d’envoyer

Quelques réflexes pour ne transmettre que l’essentiel.

N’inscrivez aucun numéro d’assurance sociale ni numéro de compte.
Ne collez pas d’états financiers dans les champs de texte.
Un montant et une région approximatifs suffisent. Le courtier précisera avec vous.
Donnez un courriel que vous consultez. Le courtier vous y écrira.
Si vous écrivez pour un tiers, assurez-vous de son accord.

Reconnaître le courtier qui vous contacte

Après l’envoi, seul le cabinet partenaire vous contacte. Vérifiez ces points.

Il se présente par son nom et celui de son cabinet.
Il vous remet ses divulgations écrites avant toute démarche.
Il ne demande jamais de mot de passe ni de code reçu par message.
Aucun paiement n’est demandé pour la simple transmission de votre demande.
En cas de doute, écrivez-nous par le formulaire avant de répondre.

Situations courantes

Ce qui se passe, concrètement.

J’ai envoyé un renseignement par erreur.: Écrivez-nous par le formulaire. Il est retiré chez Fillout et le cabinet en est avisé.
Je change d’avis après l’envoi.: Retirez votre consentement. La demande est supprimée et le suivi s’arrête.
Le courtier m’a contacté pour autre chose.: Ce n’est pas prévu. Signalez-le par le formulaire et nous le transmettons au cabinet.
Quelqu’un a rempli le formulaire à mon nom.: Dites-le-nous. La demande est retirée et aucune transmission n’est maintenue.
Je veux une copie de ce que vous détenez.: Demandez l’accès. Vous recevez une copie dans les 30 jours.

Ce que nous ne faisons jamais

Vendre ou louer vos renseignements
Créer un profil publicitaire à votre sujet
Prendre une décision automatisée sur votre demande
Demander des renseignements sensibles par le formulaire
Vous contacter pour autre chose que votre demande
Conserver une demande retirée
Entraîner un outil d’intelligence artificielle avec vos renseignements
Ajouter un destinataire à votre demande sans vous le dire

Questions fréquentes

Dois-je créer un compte?

Non. Le site n’a ni compte ni mot de passe. Seul le formulaire recueille des renseignements.

Que se passe-t-il après l’envoi?

Votre demande est transmise au cabinet partenaire. Un courtier vous contacte et s’identifie.

Où sont hébergées les réponses?

Chez Fillout, le fournisseur du formulaire, possiblement hors du Québec.

Recevrai-je des infolettres?

Non. Aucune liste d’envoi n’est constituée à partir des demandes.

Comment retirer ma demande?

Écrivez-nous par le formulaire. La demande est supprimée et le cabinet en est avisé.

Puis-je remplir le formulaire pour mon entreprise?

Oui. Vos coordonnées de représentant restent des renseignements personnels, protégés ici.

Le site me suit-il d’une page à l’autre?

Non. Aucun outil de suivi individuel n’est installé sur le site.

Glossaire

Renseignement personnel: Toute information qui permet de vous identifier, directement ou non.
Responsable: La personne chargée, chez PMECAP, de la protection de vos renseignements.
Cabinet partenaire: Le cabinet de courtage hypothécaire, inscrit auprès de l’AMF, qui reçoit votre demande.
Fillout: Le fournisseur du formulaire intégré au site, qui héberge les réponses.
Paramètres utm: Des étiquettes dans l’adresse qui indiquent d’où vient la visite.
Commission d’accès à l’information: L’organisme québécois qui veille à la protection des renseignements personnels.
Journal technique: Le relevé automatique des accès au site, tenu par l’hébergeur.
Décision automatisée: Une décision prise par un programme, sans intervention humaine.

Historique des versions

2026-09-14Première version publiée avec le formulaire de demande.

Une question sur vos renseignements?

Écrivez-nous par le formulaire. Nous répondons dans les 30 jours.

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